CGU / CGV

Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service Service-SMTP.fr (ci-après le « Service »), ainsi que la souscription aux abonnements et crédits proposés. Toute création de compte et toute commande emportent acceptation pleine et entière des présentes.

1. Éditeur du Service

Le Service est édité et exploité par Spirion, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 8 000 euros, dont le siège est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 515 023 273, TVA intracommunautaire FR93515023273 (ci-après « Spirion » ou « le Prestataire »). Directeur de la publication : Loïc Bresler. Contact : support@service-smtp.fr. Les mentions légales complètes figurent sur la page Informations légales.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui crée un compte et/ou souscrit au Service.
• Service : le relais SMTP et l’API d’envoi d’emails opérés par Spirion sur adresses IP françaises, incluant l’espace client, les comptes SMTP, les forfaits et les crédits.
• Abonnement : forfait à durée déterminée (annuelle) donnant droit à un quota d’envoi quotidien.
• Crédit : volume d’emails prépayé, sans date d’expiration, décompté à l’usage.

3. Objet et description du Service

Spirion met à disposition du Client une infrastructure d’envoi d’emails (relais SMTP et/ou API), avec authentification du domaine expéditeur (SPF, DKIM), quotas d’envoi et suivi de la remise des messages. Le Service constitue une obligation de moyens : Spirion met en œuvre les diligences raisonnables pour favoriser la délivrabilité, sans pouvoir garantir la remise en boîte de réception, celle-ci dépendant de facteurs externes (fournisseurs destinataires, réputation du domaine et du contenu du Client, filtres anti-spam).

4. Compte et accès

L’accès au Service suppose la création d’un compte via un email valide et l’activation de ce dernier. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

5. Obligations du Client et usage autorisé

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux présentes CGU/CGV. Il est seul responsable du contenu des messages qu’il envoie et de la constitution de ses listes de destinataires.

Le Client s’engage notamment à respecter la Politique anti-spam, qui fait partie intégrante des présentes. Est notamment prohibé l’envoi de messages non sollicités, l’utilisation de listes achetées, échangées ou collectées, ainsi que l’envoi de contenus illicites.

En sa qualité d’émetteur, le Client agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données de ses destinataires. Il lui appartient de disposer d’une base légale valable et d’assurer l’information et les droits des personnes concernées.

6. Vérification pour les offres à fort volume

L’accès aux forfaits Entreprise et aux crédits à fort volume est réservé aux comptes vérifiés. La vérification est gratuite et réalisée manuellement par Spirion, qui se réserve le droit de l’accorder ou de la refuser au regard de sa politique anti-spam et de la protection de ses adresses IP.

7. Tarifs et paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur (20 %) s’y ajoute. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (via notre prestataire bancaire) ou par PayPal. La commande n’est réalisée qu’après encaissement effectif du paiement.

Les crédits sont prépayés et sans date d’expiration. Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un an.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée d’un an à compter de leur activation. Ils ne font pas l’objet d’une reconduction tacite : le renouvellement résulte d’une nouvelle commande du Client. Des rappels d’échéance peuvent être adressés par email.

Spirion peut suspendre ou résilier l’accès au Service, sans remboursement, en cas de manquement du Client aux présentes CGU/CGV ou à la Politique anti-spam, notamment en cas d’envoi de messages non sollicités ou de signalements récurrents en spam.

9. Clientèle professionnelle

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels. En créant un compte et en passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

10. Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace client.

11. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Spirion ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image). En tout état de cause, la responsabilité de Spirion, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Spirion n’est pas responsable des conséquences d’un usage non conforme du Service par le Client, ni du contenu des messages envoyés.

12. Disponibilité

Spirion s’efforce d’assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas de force majeure.

13. Données personnelles

Pour l’exploitation du Service, Spirion agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD, s’agissant des données des destinataires transmises par le Client. Les modalités de traitement des données du Client (données de compte) sont décrites dans la Politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Service (marques, logos, logiciels, interfaces, documentation) demeure la propriété exclusive de Spirion. Aucune cession de droit n’est consentie au Client au-delà du droit d’utiliser le Service conformément aux présentes.

15. Force majeure

La responsabilité de Spirion ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Modification des CGU/CGV

Spirion peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes sont rédigées en français et en anglais ; en cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Spirion.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes : contact@service-smtp.fr ou via la page Contact.